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Contrôle technique des véhicules légers

Prise de rendez-vous en ligne

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Conditions générales de vente du site RDV ONLINE

Article 1

Nos prestations sont accomplies dans le cadre de la réglementation applicable au contrôle technique des véhicules prévu par les articles L. 323-1 et R. 323-1 et suivants du Code de la route et leurs arrêtés d'application. Nos installations et matériels sont en conformité avec la réglementation en vigueur.

Article 2

L'Éditeur : la société KAROIL

Lorsque aucun rendez-vous n'aura été préalablement convenu, les prestations seront effectuées par ordre d'arrivée au centre.

Cependant, le centre se réserve la possibilité de refuser l'exécution d'un contrôle technique pour le cas où un impayé aurait été précédemment enregistré avec le client.

Article 3

Les prestations sont effectuées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Chaque contrôle technique fera l'objet d'une facture payable à la date de ladite facture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

Toute facture non payée dans un délai de trente jours suivant la date d'échéance entraînera l'application d'un intérêt de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal. Lorsque le client est un professionnel, outre les intérêts de retard, il est redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 4

Tout litige entre les parties, peut être porté auprès du centre de contrôle technique mais également auprès du réseau AUTOVISION : 102, rue Etienne Marcel - 93100 Montreuil, qui dispose de procédures internes de règlement amiable de ces litiges.

En cas de procédure judiciaire, et si le Client est un professionnel agissant pour le compte de son commerce, seront seuls compétents les Tribunaux situés dans le ressort territorial du centre de contrôle technique ou du siège social du centre.

PRISE DE RENDEZ-VOUS ET PAIEMENT EN LIGNE

Article 5

La consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de prestations de service est manifestée par le fait de cocher la case " Cochez cette case pour confirmer que vous avez lu et accepté les CGV ". Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret No. 2001-272 du 30 mars 2001, le fait de cocher la case ci-dessus après lecture des présentes conditions générales de vente, tout comme la validation de la commande, constitue une signature électronique qui a la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Article 6

Lorsqu’une prise de rendez-vous en ligne est réalisée avec prépaiement par carte bancaire, il s'agit d'une commande avec obligation de paiement. Le Client est tenu de conserver l’email de confirmation afin de le présenter au centre de contrôle technique avant la réalisation de celle-ci.

Le Client garantit au centre qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du rendez-vous. Le centre se réserve le droit de suspendre toute gestion et toute prestation en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement ou lorsque le Client n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou un litige de paiement serait en cours d'administration., le centre de contrôle technique se réserve le droit de refuser ou bloquer le rendez-vous jusqu'à la résolution du problème. Le Client demeure seul responsable du respect de la date d’échéance de réalisation du contrôle technique.

Pour toute question relative au suivi d'une réservation, le Client doit contacter directement le centre de contrôle technique.

Article 7

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date la validation de sa prise de rendez-vous pour demander l'annulation et le remboursement sans pénalité. Le Client informe le centre de contrôle technique de l’exercice de son droit de rétractation de manière claire à l’aide le cas échéant du formulaire mis à sa disposition dans sa confirmation de rendez-vous.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, le centre remboursera le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter.

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